En vigueur depuis le 19 juin 2010
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Suppression des règles sur les conseillers du commerce extérieur
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Décret n°2004-212 du 10 mars 2004Art. 3 : Nomination des conseillers du commerce extérieur
→ Version 3
- Décret n°2004-212 du 10 mars 2004Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
Les dispositions du présent décret prévues au deuxième alinéa de l'article 2 (Supervision des conseillers du commerce extérieur) et au III de l'article 3 (Nommation des conseillers du commerce extérieur) prennent effet à la date de nomination du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au plus tard le 1er juillet 2010.