Créé le 19 juin 2010
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2004-212 du 10 mars 2004Art. 1 → Version 1Décret n°2004-212 du 10 mars 2004Art. 2 → Version 2Décret n°2004-212 du 10 mars 2004Art. 3 → Version 3Décret n°2004-212 du 10 mars 2004Art. 4 → Version 3Décret n°2004-212 du 10 mars 2004Art. 5 → Version 1Décret n°2004-212 du 10 mars 2004Art. 6 → Version 1Décret n°2004-212 du 10 mars 2004Art. 7 Les dispositions du présent décret prévues au deuxième alinéa de l'article 2 et au III de l'article 3 prennent effet à la date de nomination du directeur régional des entreprisesDécret n°2004-212 du 10 mars 2004de la concurrenceDécret n°2004-212 du 10 mars 2004de la consommationDécret n°2004-212 du 10 mars 2004du travail et de l'emploi et au plus tard le 1er juillet 2010.
- Décret n°2004-212 du 10 mars 2004Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
Les dispositions du présent décret prévues au deuxième alinéa de l'article 2 et au III de l'article 3 prennent effet à la date de nomination du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au plus tard le 1er juillet 2010.