Décret n°2010-663 du 17 juin 2010

Article 7

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Article 7

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-212 du 10 mars 2004

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

Les dispositions du présent décret prévues au deuxième alinéa de l'

article 2

(

Supervision des conseillers du commerce extérieur

)

Art. 2

Supervision des conseillers du commerce extérieur

Les conseillers du commerce extérieur de la France, qu'ils soient à l'étranger ou en France, sont supervisés par des autorités locales pour les aider dans leur travail.

et au III de l'

article 3

(

Nommation des conseillers du commerce extérieur

)

Art. 3

Nommation des conseillers du commerce extérieur

Les conseillers du commerce extérieur de la France sont nommés pour trois ans et doivent être des professionnels expérimentés dans l'économie internationale.

prennent effet à la date de nomination du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au plus tard le 1er juillet 2010.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 juin 2010

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Suppression des règles sur les conseillers du commerce extérieur

Résumé. Le décret abroge les règles précédentes sur les conseillers du commerce extérieur de la France.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2004-212 du 10 mars 2004Art. 1 : Rôle des conseillers du commerce extérieur de la FranceDécret n°2004-212 du 10 mars 2004Art. 2 : Rôle et encadrement des conseillers du commerce extérieur
→ Version 2
Décret n°2004-212 du 10 mars 2004Art. 3 : Nomination des conseillers du commerce extérieur
→ Version 3
- Décret n°2004-212 du 10 mars 2004

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

Les dispositions du présent décret prévues au deuxième alinéa de l'article 2 (Supervision des conseillers du commerce extérieur) et au III de l'article 3 (Nommation des conseillers du commerce extérieur) prennent effet à la date de nomination du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au plus tard le 1er juillet 2010.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 juin 2010

Source : Légifrance