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Décret n°2004-212 du 10 mars 2004

Article 6

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Article 6

Le

décret n° 50-66 du 13 janvier 1950

portant réorganisation de l'institution des conseillers du commerce extérieur de la France est abrogé.

Toutefois, les conseillers du commerce extérieur de la France nommés en application de ce décret demeurent en fonction jusqu'à l'expiration de leur mandat.

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Créé le 12 mars 2004 · Abrogé le 19 juin 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin d'un décret sur les conseillers du commerce extérieur

Résumé. Un décret de 1950 sur les conseillers du commerce extérieur est annulé, mais ceux déjà nommés gardent leur poste jusqu'à la fin de leur mandat.

Le décret n° 50-66 du 13 janvier 1950 portant réorganisation de l'institution des conseillers du commerce extérieur de la France est abrogé.

Toutefois, les conseillers du commerce extérieur de la France nommés en application de ce décret demeurent en fonction jusqu'à l'expiration de leur mandat.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 12 mars 2004 au vendredi 18 juin 2010

Source : Légifrance