Créé le 12 mars 2004 · Abrogé le 19 juin 2010
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Fin d'un décret sur les conseillers du commerce extérieur
Le décret n° 50-66 du 13 janvier 1950 portant réorganisation de l'institution des conseillers du commerce extérieur de la France est abrogé.
Toutefois, les conseillers du commerce extérieur de la France nommés en application de ce décret demeurent en fonction jusqu'à l'expiration de leur mandat.