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Décret n°2004-212 du 10 mars 2004

Article 5

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Article 5

I. - Le mandat de conseiller du commerce extérieur de la France cesse par la démission de l'intéressé.

Le changement de pays de résidence du conseiller du commerce extérieur de la France entraîne de plein droit la fin du mandat en cours, sauf dans le cas où il rentre en France.

II. - Les conseillers du commerce extérieur de la France peuvent être radiés par décret du Premier ministre, sur proposition du ministre chargé du commerce extérieur, après avis de la commission prévue à l'

article 4

(

Création d'une commission pour les conseillers du commerce extérieur

)

Art. 4

Création d'une commission pour les conseillers du commerce extérieur

Une commission donne son avis sur les candidats pour devenir conseiller du commerce extérieur de la France.

, soit qu'ils ne remplissent plus les conditions exigées pour exercer leur mandat, soit qu'ils aient fait un usage abusif de leur titre dans l'exercice de leur profession en vue d'en tirer un avantage personnel, ou encore qu'ils ne se soient pas conformés, pendant plus d'une année, aux dispositions de l'

article 1er

(

Rôle des conseillers du commerce extérieur de la France

)

Art. 1

Rôle des conseillers du commerce extérieur de la France

Les conseillers du commerce extérieur de la France aident bénévolement à développer les échanges internationaux et soutiennent les entreprises, surtout les petites et moyennes.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 mars 2004 · Abrogé le 19 juin 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de fin et radiation du mandat des conseillers du commerce extérieur

Résumé. Les conseillers du commerce extérieur de la France peuvent perdre leur mandat s'ils démissionnent, changent de résidence (sauf retour en France), ou sont radiés pour non-respect des conditions ou abus de leur titre.

I. - Le mandat de conseiller du commerce extérieur de la France cesse par la démission de l'intéressé.

Le changement de pays de résidence du conseiller du commerce extérieur de la France entraîne de plein droit la fin du mandat en cours, sauf dans le cas où il rentre en France.

II. - Les conseillers du commerce extérieur de la France peuvent être radiés par décret du Premier ministre, sur proposition du ministre chargé du commerce extérieur, après avis de la commission prévue à l'article 4 (Création d'une commission pour les conseillers du commerce extérieur), soit qu'ils ne remplissent plus les conditions exigées pour exercer leur mandat, soit qu'ils aient fait un usage abusif de leur titre dans l'exercice de leur profession en vue d'en tirer un avantage personnel, ou encore qu'ils ne se soient pas conformés, pendant plus d'une année, aux dispositions de l'article 1er (Rôle des conseillers du commerce extérieur de la France).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 12 mars 2004 au vendredi 18 juin 2010

Source : Légifrance