Les artifices de divertissement classés dans les groupes K2 et K3 en application du décret n° 90-897 du 1er octobre 1990 ou du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 sont soumis jusqu'au 4 juillet 2017 aux dispositions du présent décret relatives à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement des catégories 2 et 3.
Les artifices de divertissement classés dans le groupe K4 sont soumis jusqu'au 4 juillet 2017 aux dispositions du présent décret relatives à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement de la catégorie 4.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°90-897 du 1 octobre 1990 > > Art. 1, Art. 2, Sct. Titre Ier : Dispositions relatives à l'agrément, au classement et au marquage des artifices de divertissement., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Titre II : Dispositions relatives à la distribution et à l'utilisation des artifices de divertissement., Art. 14, Art. 15, Art. 15-1, Art. 16, Art. 17, Sct. Titre III : Dispositions diverses., Art. 18, Art. 19, Sct. Titre IV : Dispositions pénales., Art. 23, Art. 23-1, Art. 24, Art. 25, Art. 25-1, Art. 26, Art. 27, Sct. Titre V : Dispositions finales., Art. 28, Art. 29 > >

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 4 juillet 2010.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.