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Décret n°2010-580 du 31 mai 2010

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Décret n°2010-580 du 31 mai 2010

CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 11

Créé le 4 juillet 2010

Les artifices de divertissement classés dans les groupes K2 et K3 en application du décret n° 90-897 du 1er octobre 1990 ou du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 sont soumis jusqu'au 4 juillet 2017 aux dispositions du présent décret relatives à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement des catégories 2 et 3.
Les artifices de divertissement classés dans le groupe K4 sont soumis jusqu'au 4 juillet 2017 aux dispositions du présent décret relatives à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement de la catégorie 4.

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2 cités

Article 12

Abrogé4 juillet 2015

Créé le 4 juillet 2010

Les personnes titulaires du certificat de qualification délivré en application de l'article 16 du décret susmentionné du 1er octobre 1990 sont réputées disposer jusqu'au 30 juin 2012 :
1° Du certificat de qualification mentionné à l'article 6 du présent décret ;
2° Des connaissances particulières requises par l'article 28 et l'article 41 du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 en ce qui concerne les articles pyrotechniques classés dans les catégories 4 et T2 et dans le groupe K4.
Les personnes mentionnées au 2° sont autorisées jusqu'à cette date à manipuler ou utiliser ces produits.

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2 cités

Article 13

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°90-897 du 1 octobre 1990Art. 1Décret n°90-897 du 1 octobre 1990Art. 2 → Version 1Décret n°90-897 du 1 octobre 1990Sct. Titre Ier : Dispositions relatives à l'agrémentDécret n°90-897 du 1 octobre 1990au classement et au marquage des artifices de divertissement.Décret n°90-897 du 1 octobre 1990Art. 3Décret n°90-897 du 1 octobre 1990Art. 4Décret n°90-897 du 1 octobre 1990Art. 5Décret n°90-897 du 1 octobre 1990Art. 6Décret n°90-897 du 1 octobre 1990Art. 7Décret n°90-897 du 1 octobre 1990Art. 8Décret n°90-897 du 1 octobre 1990Art. 9Décret n°90-897 du 1 octobre 1990Art. 10Décret n°90-897 du 1 octobre 1990Art. 11Décret n°90-897 du 1 octobre 1990Art. 12Décret n°90-897 du 1 octobre 1990Art. 13Décret n°90-897 du 1 octobre 1990Sct. Titre II : Dispositions relatives à la distribution et à l'utilisation des artifices de divertissement.Décret n°90-897 du 1 octobre 1990Art. 14Décret n°90-897 du 1 octobre 1990Art. 15 → Version 1Décret n°90-897 du 1 octobre 1990Art. 15-1 → Version 1Décret n°90-897 du 1 octobre 1990Art. 16Décret n°90-897 du 1 octobre 1990Art. 17 → Version 1Décret n°90-897 du 1 octobre 1990Sct. Titre III : Dispositions diverses.Décret n°90-897 du 1 octobre 1990Art. 18 → Version 2Décret n°90-897 du 1 octobre 1990Art. 19 → Version 2Décret n°90-897 du 1 octobre 1990Sct. Titre IV : Dispositions pénales.Décret n°90-897 du 1 octobre 1990Art. 23Décret n°90-897 du 1 octobre 1990Art. 23-1Décret n°90-897 du 1 octobre 1990Art. 24Décret n°90-897 du 1 octobre 1990Art. 25 → Version 1Décret n°90-897 du 1 octobre 1990Art. 25-1 → Version 1Décret n°90-897 du 1 octobre 1990Art. 26 → Version 1Décret n°90-897 du 1 octobre 1990Art. 27 → Version 1Décret n°90-897 du 1 octobre 1990Sct. Titre V : Dispositions finales.Décret n°90-897 du 1 octobre 1990Art. 28 → Version 1Décret n°90-897 du 1 octobre 1990Art. 29 → Version 1
- Décret n°90-897 du 1 octobre 1990
Art. 1, Art. 2, Sct. Titre Ier : Dispositions relatives à l'agrément, au classement et au marquage des artifices de divertissement., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Titre II : Dispositions relatives à la distribution et à l'utilisation des artifices de divertissement., Art. 14, Art. 15, Art. 15-1, Art. 16, Art. 17, Sct. Titre III : Dispositions diverses., Art. 18, Art. 19, Sct. Titre IV : Dispositions pénales., Art. 23, Art. 23-1, Art. 24, Art. 25, Art. 25-1, Art. 26, Art. 27, Sct. Titre V : Dispositions finales., Art. 28, Art. 29

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35 abrogés

Article 14

Créé le 4 juillet 2010

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 4 juillet 2010.

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Article 15

Créé le 4 juillet 2010

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 4 juillet 2010

CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15