Abrogé4 juillet 2010
Abrogé par Décret n°2010-580 du 31 mai 2010 - art. 13
Créé le 1 janvier 1991
Sera punie des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 4e classe toute personne qui aura stocké des artifices de divertissement en infraction aux dispositions fixées par l'arrêté mentionné à l'article 19.