Abrogé4 juillet 2010
Abrogé par Décret n°2010-580 du 31 mai 2010 - art. 13
Créé le 1 janvier 1991
Sera punie des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe toute personne qui aura utilisé des artifices de divertissement en violation des prescriptions de l'article 15.