Abrogé4 juillet 2010
Abrogé par Décret n°2010-580 du 31 mai 2010 - art. 13
Créé le 1 janvier 1991
Sera punie des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 4e classe toute personne qui, lors de leur importation, aura fait livrer des artifices de divertissement à un lieu autre que le dépôt indiqué dans la demande d'autorisation d'importation.