Décret n°90-897 du 1 octobre 1990

Article 26

Créé le 1 janvier 1991

Sera punie des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 4e classe toute personne qui, lors de leur importation, aura fait livrer des artifices de divertissement à un lieu autre que le dépôt indiqué dans la demande d'autorisation d'importation.

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Abrogé depuis le dimanche 4 juillet 2010

Abrogé parDécret n°2010-580 du 31 mai 2010art. 13

En vigueur du mardi 1 janvier 1991 au samedi 3 juillet 2010

Sera punie des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 4e classe toute personne qui, lors de leur importation, aura fait livrer des artifices de divertissement à un lieu autre que le dépôt indiqué dans la demande d'autorisation d'importation.