Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la directive n° 98/34/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société d'information, ensemble la notification n° 2009/0067/F du 2 février 2009 adressée à la Commission des Communautés européennes ;
Vu la directive n° 98/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux machines ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1 (Réglementation des produits par décrets)Art. L.214-1Réglementation des produits par décretsLe Code de la consommation prévoit des décrets pour réguler la fabrication, l'importation, la vente et l'étiquetage des produits alimentaires et non alimentaires., L. 214-2 (Intérêts sur les paiements anticipés)Art. L.214-2Intérêts sur les paiements anticipésSi tu paies une partie d'un achat ou d'un service à l'avance, après trois mois, tu gagnes des intérêts jusqu'à ce que tu reçoives le bien ou le service. et L. 214-3 (Exclusions pour les commandes spéciales)Art. L.214-3Exclusions pour les commandes spécialesCertaines règles sur les arrhes et acomptes ne s'appliquent pas aux commandes spéciales ou aux produits fabriqués sur mesure. ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 321-1-1 (Interdictions et sanctions pour les véhicules non homologués)Art. L.321-1-1Interdictions et sanctions pour les véhicules non homologuésRouler avec un véhicule non homologué ou le vendre à des mineurs est interdit et puni d'une amende. ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret)Art. R.610-1Détermination des contraventions par décretLes contraventions et leurs classes sont fixées par des décrets du Conseil d'État. ;
Vu l'avis de la Commission de la sécurité des consommateurs en date du 28 mai 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :