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Décret n°2010-44 du 12 janvier 2010

relatif à l'information concernant l'interdiction de circulation sur les voies ouvertes au public de certains engins motorisés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des engins non homologués sur les routes publiques

Résumé. Ce décret interdit la circulation, la vente et l'utilisation d'engins non homologués ou non conformes aux règles de sécurité, avec des amendes prévues en cas d'infraction.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu la directive n° 98/34/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société d'information, ensemble la notification n° 2009/0067/F du 2 février 2009 adressée à la Commission des Communautés européennes ;

Vu la directive n° 98/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux machines ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1 (Réglementation des produits par décrets), L. 214-2 (Intérêts sur les paiements anticipés) et L. 214-3 (Exclusions pour les commandes spéciales) ;

Vu le code de la route, notamment son article L. 321-1-1 (Interdictions et sanctions pour les véhicules non homologués) ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;

Vu l'avis de la Commission de la sécurité des consommateurs en date du 28 mai 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 mai 2010

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Avertissement obligatoire sur les engins non homologués

Résumé. Les engins non homologués doivent porter un avertissement interdisant leur circulation sur les routes publiques.

La mention lisible, visible et indélébile : « interdiction de circulation sur les voies ouvertes au public » figure sur les engins mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 321-1-1 du code de la route (Interdictions et sanctions pour les véhicules non homologués), sur leur emballage, sur la notice d'emploi jointe et sur toute publicité relative à ces engins, quel qu'en soit le support. Elle est affichée sur leur lieu de vente ou de mise à disposition.

En vigueur depuis le 1 mai 2010

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Interdiction de vente et d'utilisation d'engins non conformes

Résumé. Il est interdit de vendre ou utiliser des engins non conformes aux règles de sécurité.

Il est interdit d'exposer, de distribuer à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de mettre à disposition les engins mentionnés à l'article 1er (Mention obligatoire sur les engins interdits de circulation) qui ne répondraient pas aux dispositions du présent décret.

En vigueur depuis le 1 mai 2010 · Dernière version le 1 juillet 2016

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Sanctions pour les engins non conformes

Résumé. Vendre ou utiliser des engins non conformes aux règles de sécurité est puni d'une amende, avec des sanctions plus lourdes en cas de récidive.

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5e classe le fait d'exposer, de distribuer à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de mettre à disposition les engins mentionnés à l'article 1er (Mention obligatoire sur les engins interdits de circulation) qui ne répondraient pas aux dispositions du présent décret.
La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 (Récidive de contraventions de la 5e classe) et 132-15 (Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises) du code pénal.

En vigueur depuis le 1 mai 2010

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entrera en vigueur trois mois après sa publication.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication.

En vigueur depuis le 1 mai 2010

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Application du décret

Résumé. Le décret est mis en application par les ministres concernés.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 janvier 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le secrétaire d'Etat

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services et de la consommation,

Hervé Novelli

En vigueur depuis le samedi 1 mai 2010

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