Décret n°2010-44 du 12 janvier 2010

Article 4

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Article 4

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication.

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En vigueur depuis le 1 mai 2010

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entrera en vigueur trois mois après sa publication.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication.

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En vigueur depuis le samedi 1 mai 2010

Source : Légifrance