Décret n°2010-44 du 12 janvier 2010

Article 2

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Article 2

Il est interdit d'exposer, de distribuer à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de mettre à disposition les engins mentionnés à l'article 1er (Mention obligatoire sur les engins interdits de circulation) qui ne répondraient pas aux dispositions du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 mai 2010

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Interdiction de vente et d'utilisation d'engins non conformes

Résumé. Il est interdit de vendre ou utiliser des engins non conformes aux règles de sécurité.

Il est interdit d'exposer, de distribuer à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de mettre à disposition les engins mentionnés à l'article 1er (Mention obligatoire sur les engins interdits de circulation) qui ne répondraient pas aux dispositions du présent décret.

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En vigueur depuis le samedi 1 mai 2010

Source : Légifrance