En vigueur depuis le 1 mai 2010
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Interdiction de vente et d'utilisation d'engins non conformes
Il est interdit d'exposer, de distribuer à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de mettre à disposition les engins mentionnés à l'article 1er (Mention obligatoire sur les engins interdits de circulation) qui ne répondraient pas aux dispositions du présent décret.