Décret n°2010-44 du 12 janvier 2010

Article 3

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Article 3

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5e classe le fait d'exposer, de distribuer à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de mettre à disposition les engins mentionnés à l'article 1er (Mention obligatoire sur les engins interdits de circulation) qui ne répondraient pas aux dispositions du présent décret.
La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 (Récidive de contraventions de la 5e classe) et 132-15 (Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises) du code pénal.

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En vigueur depuis le 1 mai 2010 · Dernière version le 1 juillet 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les engins non conformes

Résumé. Vendre ou utiliser des engins non conformes aux règles de sécurité est puni d'une amende, avec des sanctions plus lourdes en cas de récidive.

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5e classe le fait d'exposer, de distribuer à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de mettre à disposition les engins mentionnés à l'article 1er (Mention obligatoire sur les engins interdits de circulation) qui ne répondraient pas aux dispositions du présent décret.
La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 (Récidive de contraventions de la 5e classe) et 132-15 (Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises) du code pénal.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Modifié parDécret n°2016-884 du 29 juin 2016art. 5 : Augmentation des amendes pour les infractions alimentaires

En résumé. La sanction pour l'utilisation d'engins non conformes passe d'une amende de 3e à une amende de 5e classe, et la récidive est désormais punissable.

En vigueur du samedi 1 mai 2010 au jeudi 30 juin 2016

Source : Légifrance