Décret n°2010-413 du 27 avril 2010

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 2, CGIAN2.

Art. 242-0 M, Art. 242-0 N, Art. 242-0 O, Art. 242-0 P, Art. 242-0 Q, Art. 242-0 R, Art. 242-0 S, Art. 242-0 T, Art. 242-0 U

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 2, CGIAN2.

Art. 242-0 V, Art. 242-0 W, Art. 242-0 X, Art. 242-0 Y, Art. 242-0 Z, Art. 242-0 Z bis, Art. 242-0 Z ter, Art. 242-0 Z quater, Art. 242-0 Z quinquies, Art. 242-0 Z sexies, Art. 242-0 Z septies, Art. 242-0 Z octies, Art. 242-0 Z nonies, Art. 242-0 Z decies

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Modification des règles de remboursement de la TVA pour les entreprises hors UE

Résumé. Les règles de remboursement de la TVA pour les entreprises hors de France sont simplifiées et précisées, avec des seuils minimaux et des conditions adaptées.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 242-0 M : Définitions pour le remboursement de la TVA aux assujettis non établis en France
→ Version 8 : Précision des définitions pour le remboursement de TVA
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 242-0 N : Remboursement de la TVA aux entreprises non établies en France
→ Version 3 : Extension du remboursement de la TVA aux assujettis non établis en France
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 242-0 O : Conditions pour le remboursement de la TVA aux entreprises hors de France
→ Version 4 : Précision des conditions d'éligibilité au remboursement de la TVA
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 242-0 M, Art. 242-0 N, Art. 242-0 O, Art. 242-0 P, Art. 242-0 Q, Art. 242-0 R, Art. 242-0 S, Art. 242-0 T, Art. 242-0 U

A créé les dispositions suivantes :

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