Article 242-0 Z bis
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remboursement frauduleux de la TVA et mesures correctives
Résumé Si tu obtiens de la TVA de manière frauduleuse, l'administration fiscale récupère l'argent et suspend tes futurs remboursements jusqu'à ce que tu paies ce que tu dois.
Dans le cas où un remboursement a été obtenu de façon frauduleuse ou d'une manière incorrecte, le service des impôts procède directement à la mise en recouvrement des sommes indûment versées, ainsi que des pénalités et intérêts éventuels.
Lorsque des pénalités ou des intérêts ont été mis en recouvrement mais n'ont pas été payés, le service des impôts est autorisé à suspendre tout remboursement supplémentaire à l'assujetti concerné à concurrence du montant non payé.
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