Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des preuves d'utilisation à l'étranger pour les locations de transport
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Mise à jour des références législatives
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 242 nonies A
A abrogé les dispositions suivantes :