Article 242-0 Z sexies
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de remboursement de la TVA pour les assujettis hors UE
Résumé Les entreprises hors UE peuvent récupérer la TVA si elles ont payé au moins 50 € par an ou 400 € par trimestre.
La taxe sur la valeur ajoutée n'est remboursée aux assujettis établis hors de l'Union européenne en application des articles 242-0 Z quater à 242-0 Z decies que si elle est au moins égale à une somme de 50 € ou 400 €, selon que le remboursement est demandé au titre d'une année ou d'un trimestre.
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