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Assujettis établis dans l'Union européenne

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Article 242-0 W

Remboursement de la TVA pour les assujettis de l'UE

Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Article 242-0 V

Article 242-0 V

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement de la TVA aux assujettis établis dans l'UE

Résumé La demande de remboursement de TVA est traitée dans les quatre mois et le service des impôts vous informe de sa réception.

I. – Le service des impôts notifie dans les meilleurs délais au requérant, par voie électronique, la date à laquelle la demande a été reçue.

II. – Sous réserve des dispositions de l'article 242-0 X, le service des impôts notifie au requérant sa décision d'accepter ou de rejeter la demande de remboursement dans un délai de quatre mois à compter de sa réception.

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Version 1

I. – Le service des impôts notifie dans les meilleurs délais au requérant, par voie électronique, la date à laquelle la demande a été reçue.

II. – Sous réserve des dispositions de l'article 242-0 X, le service des impôts notifie au requérant sa décision d'accepter ou de rejeter la demande de remboursement dans un délai de quatre mois à compter de sa réception.