Article 242-0 Y
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai et modalités de remboursement de la TVA pour les assujettis de l'UE
Résumé Si votre demande de remboursement de TVA est acceptée, vous serez remboursé dans les dix jours, mais vous paierez les frais bancaires si le remboursement est fait dans votre pays.
Lorsque la demande de remboursement est acceptée, le service des impôts doit procéder au remboursement du montant accepté dans un délai de dix jours ouvrables à compter de l'expiration du délai mentionné au II de l'article 242-0 V ou, dans le cas où des informations complémentaires ont été demandées, à l'expiration des délais mentionnés à l'article 242-0 X.
Si le requérant demande que le remboursement soit effectué dans l'Etat où il est établi, les frais bancaires sont à sa charge.
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