Article 242-0 Z nonies
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remboursement de la TVA pour les entreprises non établies en France
Résumé Les entreprises hors UE peuvent perdre leurs remboursements de TVA en cas de fraude et de poursuites pénales.
Pour les assujettis établis hors de l'Union européenne qui auraient obtenu un remboursement de façon frauduleuse donnant lieu à des poursuites pénales, tout remboursement ultérieur peut être suspendu jusqu'à la décision définitive sur les pénalités encourues.
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