Article 242-0 Z
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de rejet et de contestation d'une demande de remboursement de TVA
Résumé Si ta demande de remboursement de TVA est refusée, on te dit pourquoi. Si on ne te répond pas, tu peux aller au tribunal.
En cas de rejet total ou partiel de sa demande de remboursement, les motifs de ce rejet doivent être communiqués au requérant par le service des impôts en même temps que la décision. En l'absence de décision du service des impôts dans le délai imparti, le requérant peut saisir de sa réclamation le tribunal administratif compétent dès son expiration.
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