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Décret n°2010-395 du 20 avril 2010

relatif au régime de libéralités consenties aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des démarches pour les dons aux associations

Résumé. Un décret rend plus faciles les démarches pour les associations qui veulent recevoir des dons ou legs, en précisant les documents à fournir.

En vigueur depuis le 23 avril 2010

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Simplification administrative pour les associations recevant des dons

Résumé. Un décret simplifie les démarches pour les associations qui veulent recevoir des dons ou legs, en précisant les documents à fournir.

Publics concernés : associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte.
Objet : simplification administrative.
Entrée en vigueur : immédiate.
Notice : le décret précise les documents à produire par les associations mentionnées à l'article 6, dernier alinéa, de la loi du 1er juillet 1901 (associations à but exclusif d'assistance, de bienfaisance, de recherche scientifique ou médicale) ou aux articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 (associations cultuelles) à l'appui de leur déclaration d'une donation ou d'un legs, afin de permettre au préfet d'apprécier si elles ont effectivement la capacité juridique à accepter des libéralités.
Il définit la composition du dossier que doit constituer une association lorsque, sans avoir bénéficié de libéralités durant les cinq dernières années, elle souhaite savoir si elle peut être qualifiée d'association à but exclusif d'assistance, de bienfaisance, de recherche scientifique ou médicale ou d'association cultuelle, ce qui conditionne le bénéfice d'avantages réservés à ces catégories. Il précise également la procédure applicable.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code civil, notamment son article 910 ;
Vu l'ordonnance royale du 27 août 1828 concernant le Gouvernement de la Guyane française ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association, notamment son article 6 ;
Vu la loi du 9 décembre 1905 modifiée concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, notamment ses articles 18 et 19 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 22 et 24 ;
Vu la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 modifiée tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales ;
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 111 ;
Vu le décret du 16 janvier 1939 modifié relatif à l'institution aux colonies de conseils d'administration des missions religieuses ;
Vu le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives ;
Vu le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil (Conditions pour léguer à des établissements publics) ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

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Modification des déclarations de legs et libéralités

Résumé. Les notaires et associations doivent déclarer les legs et libéralités aux préfets avec des documents précis.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la procédure d'opposition du préfet aux libéralités

Résumé. Le préfet doit informer les associations de sa décision d'opposition à l'acceptation des dons, et celles-ci ont 15 jours pour répondre.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout de l'obligation de fournir les comptes annuels dans la demande d'autorisation

Résumé. La demande d'autorisation pour accepter des dons aux associations doit maintenant inclure les comptes annuels.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création de règles pour l'attestation des associations

Résumé. Le décret crée des articles pour encadrer les demandes d'attestation pour les associations à but non lucratif, incluant une enquête préfectorale et des règles de validité.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2007-807 du 11 mai 2007Art. 12-1Décret n°2007-807 du 11 mai 2007Art. 12-2Décret n°2007-807 du 11 mai 2007Art. 12-3
- Décret n°2007-807 du 11 mai 2007
Art. 12-1, Art. 12-2, Art. 12-3, Art. 12-4, Art. 12-5

En vigueur depuis le 23 avril 2010

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Simplification administrative pour les associations

Résumé. Le décret précise les documents à fournir par certaines associations pour accepter des dons ou legs, et simplifie leurs démarches administratives.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 avril 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

En vigueur depuis le vendredi 23 avril 2010

Décret n°2010-395 du 20 avril 2010
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