Travaux préparatoires : loi n° 2001-504.

Sénat :

Proposition de loi n° 79 ;

Rapport de M. Nicolas About, au nom de la commission des lois, n° 131 ;

Discussion et adoption le 16 décembre 1999.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 2034 ;

Rapport de Mme Catherine Picard, au nom de la commission des lois, n° 2472 ;

Discussion et adoption le 22 juin 2000.

Sénat :

Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 431 (1999-2000) ;

Rapport de M. Nicolas About, au nom de la commission des lois, n° 192 (2000-2001) ;

Discussion et adoption le 3 mai 2001.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 3040 ;

Rapport de Mme Catherine Picard, au nom de la commission des lois, n° 3083 ;

Discussion et adoption le 30 mai 2001.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Christian Paul