Décret n°2010-395 du 20 avril 2010

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-807 du 11 mai 2007

Art. 4

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Ajout de l'obligation de fournir les comptes annuels dans la demande d'autorisation

Résumé. La demande d'autorisation pour accepter des dons aux associations doit maintenant inclure les comptes annuels.

A modifié les dispositions suivantes :

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