Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout de l'obligation de fournir les comptes annuels dans la demande d'autorisation
Résumé. La demande d'autorisation pour accepter des dons aux associations doit maintenant inclure les comptes annuels.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-807 du 11 mai 2007Art. 4 : Procédure pour accepter des dons par les associations
→ Version 2
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- Décret n°2007-807 du 11 mai 2007Art. 4