Décret n°2010-395 du 20 avril 2010

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-807 du 11 mai 2007
Art. 2

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Modification de la procédure d'opposition du préfet aux libéralités

Résumé. Le préfet doit informer les associations de sa décision d'opposition à l'acceptation des dons, et celles-ci ont 15 jours pour répondre.

A modifié les dispositions suivantes :

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