JORF n°0094 du 22 avril 2010

Article 2

Article 2

Au troisième alinéa de l'article 2 du même décret, les mots : « d'un legs. Ce délai est de deux mois pour les autres libéralités » sont remplacés par les mots : « d'une libéralité ».


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Version 1

Au troisième alinéa de l'article 2 du même décret, les mots : « d'un legs. Ce délai est de deux mois pour les autres libéralités » sont remplacés par les mots : « d'une libéralité ».