Décret n°2007-807 du 11 mai 2007

Article 12-3

Abrogé22 mars 2012

Créé le 23 avril 2010

Lorsque la décision du préfet est favorable, elle a une durée de validité de cinq ans. Elle peut être abrogée, selon la procédure prévue à l'article 12-2, si le préfet constate que l'association ne remplit plus les conditions requises.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 22 mars 2012

En vigueur du vendredi 23 avril 2010 au mercredi 21 mars 2012

Créé parDécret n°2010-395 du 20 avril 2010art. 4

Lorsque la décision du préfet est favorable, elle a une durée de validité de cinq ans. Elle peut être abrogée, selon la procédure prévue à l'

article 12-2

, si le préfet constate que l'association ne remplit plus les conditions requises.