Décret n°2007-807 du 11 mai 2007

Article 12-3

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Article 12-3

Lorsque la décision du préfet est favorable, elle a une durée de validité de cinq ans. Elle peut être abrogée, selon la procédure prévue à l'

article 12-2

, si le préfet constate que l'association ne remplit plus les conditions requises.

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Créé le 23 avril 2010 · Transféré le 22 mars 2012

Lorsque la décision du préfet est favorable, elle a une durée de validité de cinq ans. Elle peut être abrogée, selon la procédure prévue à l'article 12-2, si le préfet constate que l'association ne remplit plus les conditions requises.

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