Décret n°2007-807 du 11 mai 2007

Article 12-1

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Article 12-1

La demande faite par une association sur le fondement du V de l'

article 111

(

Modification des règles sur les donations aux établissements d'utilité publique

)

Art. 111

Modification des règles sur les donations aux établissements d'utilité publique

Les règles sur les donations aux établissements d'utilité publique sont simplifiées et précisées.

de la

loi n° 2009-526 du 12 mai 2009

de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures est accompagnée des documents suivants :

1° Les statuts de l'association ;

2° Les nom, prénoms, profession, domicile et nationalité de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration ;

3° Le budget prévisionnel de l'exercice en cours ainsi que les comptes annuels des trois derniers exercices clos ou, si l'association a été créée depuis moins de trois ans, les comptes des exercices clos depuis sa date de création ;

4° Toute justification tendant à établir qu'elle réunit les conditions requises pour être qualifiée d'association à but exclusif d'assistance, de bienfaisance, de recherche scientifique ou médicale mentionnée au dernier alinéa de l'

article 6 de la loi du 1er juillet 1901 susvisée

(

Capacités juridiques des associations

)

Art. 6

Capacités juridiques des associations

Les associations déclarées peuvent agir en justice, recevoir des dons et posséder des biens nécessaires à leurs activités.

ou d'association cultuelle mentionnée aux articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 susvisée.

Le préfet accuse réception de cette demande dans les conditions prévues par le

décret du 6 juin 2001 susvisé

.

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Créé le 23 avril 2010 · Transféré le 22 mars 2012

La demande faite par une association sur le fondement du V de l'article 111 (Modification des règles sur les donations aux établissements d'utilité publique) de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures est accompagnée des documents suivants :

1° Les statuts de l'association ;

2° Les nom, prénoms, profession, domicile et nationalité de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration ;

3° Le budget prévisionnel de l'exercice en cours ainsi que les comptes annuels des trois derniers exercices clos ou, si l'association a été créée depuis moins de trois ans, les comptes des exercices clos depuis sa date de création ;

4° Toute justification tendant à établir qu'elle réunit les conditions requises pour être qualifiée d'association à but exclusif d'assistance, de bienfaisance, de recherche scientifique ou médicale mentionnée au dernier alinéa de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 susvisée (Capacités juridiques des associations) ou d'association cultuelle mentionnée aux articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 susvisée.

Le préfet accuse réception de cette demande dans les conditions prévues par le décret du 6 juin 2001 susvisé.

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