Décret n°2010-395 du 20 avril 2010

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-807 du 11 mai 2007

Art. 1

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Modification des déclarations de legs et libéralités

Résumé. Les notaires et associations doivent déclarer les legs et libéralités aux préfets avec des documents précis.

A modifié les dispositions suivantes :

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