Décret n°2010-395 du 20 avril 2010

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-807 du 11 mai 2007

Art. 12-1, Art. 12-2, Art. 12-3, Art. 12-4, Art. 12-5

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Création de règles pour l'attestation des associations

Résumé. Le décret crée des articles pour encadrer les demandes d'attestation pour les associations à but non lucratif, incluant une enquête préfectorale et des règles de validité.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2007-807 du 11 mai 2007Art. 12-1Décret n°2007-807 du 11 mai 2007Art. 12-2Décret n°2007-807 du 11 mai 2007Art. 12-3
- Décret n°2007-807 du 11 mai 2007
Art. 12-1, Art. 12-2, Art. 12-3, Art. 12-4, Art. 12-5

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