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Création de règles pour l'attestation des associations
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-807 du 11 mai 2007Art. 12-1, Art. 12-2, Art. 12-3, Art. 12-4, Art. 12-5
Décret n°2010-395 du 20 avril 2010
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-807 du 11 mai 2007
Art. 12-1, Art. 12-2, Art. 12-3, Art. 12-4, Art. 12-5
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A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-807 du 11 mai 2007Art. 12-1, Art. 12-2, Art. 12-3, Art. 12-4, Art. 12-5
Source : Légifrance