Décret n°2010-391 du 20 avril 2010

modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

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Modification des règles de gestion des copropriétés

Résumé. Un décret de 2010 met à jour les règles de gestion des copropriétés, notamment pour les charges, la comptabilité, les réunions et les résidences-services.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code civil, notamment ses articles 1792-4-1 (Délai de responsabilité des constructeurs) et 2374 (Privilèges des créanciers sur les immeubles) ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 (Article L312-1) ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-6-2 (Diagnostic technique obligatoire pour la mise en copropriété), L. 443-15 (Rôle du syndic dans la copropriété lors de la vente de logements à loyer modéré) et L. 615-6 (Expertise pour immeubles en difficulté) ;

Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles) modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (Décret sur l'organisation et la gestion des copropriétés) modifié pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles) fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

Vu le décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 juin 2010

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Modification d'un décret sur la copropriété

Résumé. Un décret de 2010 modifie un ancien décret de 1967 sur la copropriété des immeubles.

Le décret du 17 mars 1967 susvisé (Décret sur l'organisation et la gestion des copropriétés) est modifié conformément aux articles 2 (Changement de référence pour le calcul des charges en copropriété) à 31 (Adaptation du décret sur la copropriété à Mayotte) du présent décret.

Fait à Paris, le 20 avril 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le secrétaire d'Etat

chargé du logement et de l'urbanisme,

Benoist Apparu

En vigueur depuis le mardi 1 juin 2010

Décret n°2010-391 du 20 avril 2010
Article 1
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX RESIDENCES SERVICES
CHAPITRE III : DISPOSITIONS PROCEDURALES
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES