Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code civil, notamment ses articles 1792-4-1 (Délai de responsabilité des constructeurs)Art. 1792-4-1Délai de responsabilité des constructeursLes constructeurs ne sont plus responsables des dommages après 10 ans à partir de la fin des travaux. et 2374 (Privilèges des créanciers sur les immeubles)Art. 2374Privilèges des créanciers sur les immeublesL'article liste les personnes qui ont un privilège spécial sur les immeubles pour garantir le paiement de leurs créances. ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 (Article L312-1)Art. L.312-1Article L312-1I. Les etablissements et services sociaux et medicaux aident les personnes en difficulté. II. Ils doivent garantir la securité et les prestations doivent etre realisees par des equipes qualifiees. III. Les lieux de vie et d'accueil doivent suivre certaines regles et autorisations. IV. Certaines equipes de prevention specialisee ne sont pas soumises à certaines regles. V. Ces etablissements offrent des formations professionnelles. VI. Ils peuvent proposer des sejours de vacances pour les proches aidants. VII. Ils travaillent avec les etablissements scolaires. ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-6-2 (Diagnostic technique obligatoire pour la mise en copropriété)Art. L.111-6-2Diagnostic technique obligatoire pour la mise en copropriétéAvant de diviser un immeuble en copropriété s'il a plus de 15 ans, il faut vérifier son état général et ses équipements., L. 443-15 (Rôle du syndic dans la copropriété lors de la vente de logements à loyer modéré)Art. L.443-15Rôle du syndic dans la copropriété lors de la vente de logements à loyer modéréQuand des logements à loyer modéré sont vendus, l'organisme vendeur gère la copropriété jusqu'à ce qu'il ne possède plus de logements. et L. 615-6 (Expertise pour immeubles en difficulté)Art. L.615-6Expertise pour immeubles en difficultéUn maire ou un président d'établissement public peut demander une expertise pour vérifier l'état d'un immeuble en difficulté et proposer des solutions comme la réhabilitation ou la démolition. ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles)Loi sur la copropriété des immeublesLa loi de 1965 explique comment organiser et gérer un immeuble en copropriété, avec des règles pour les parties privées et communes, les assemblées, les améliorations et les cas d'urgence. modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (Décret sur l'organisation et la gestion des copropriétés)Décret sur l'organisation et la gestion des copropriétésCe décret explique comment organiser et gérer une copropriété, avec des règles sur les assemblées, le syndic, la comptabilité et les procédures judiciaires. modifié pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles)Loi sur la copropriété des immeublesLa loi de 1965 explique comment organiser et gérer un immeuble en copropriété, avec des règles pour les parties privées et communes, les assemblées, les améliorations et les cas d'urgence. fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Vu le décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :