En vigueur depuis le 1 juin 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un décret sur la copropriété
Le décret du 17 mars 1967 susvisé (Décret sur l'organisation et la gestion des copropriétés) est modifié conformément aux articles 2 (Changement de référence pour le calcul des charges en copropriété) à 31 (Adaptation du décret sur la copropriété à Mayotte) du présent décret.