A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°67-223 du 17 mars 1967Art. 14 → Version 4
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967Art. 14
1 version
1 modifié
Décret n°2010-391 du 20 avril 2010
SECTION 2 : LES ASSEMBLEES GENERALES DE COPROPRIETAIRES
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°67-223 du 17 mars 1967Art. 15 → Version 3
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967Art. 15
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°67-223 du 17 mars 1967Art. 16 → Version 2
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967Art. 16
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°67-223 du 17 mars 1967Art. 19-2 → Version 2
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967Art. 19-2
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le mardi 1 juin 2010
SECTION 2 : LES ASSEMBLEES GENERALES DE COPROPRIETAIRES
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11