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CHAPITRE II
DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX RESIDENCES SERVICES
22
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Décret n°2010-391 du 20 avril 2010
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DISPOSITIONS GENERALES
23 — 26
SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES
SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE PREVENTIVE
SECTION 3 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX COPROPRIETES EN DIFFICULTE