Article précédent

Article 1

Section parente

SECTION 1 : ACTES CONCOURANT A L'ETABLISSEMENT ET A L'ORGANISATION DE LA COPROPRIETE D'UN IMMEUBLE BATI

Article suivant

Article 3

Décret n°2010-391 du 20 avril 2010

Article 2

Effets de cet article

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Art. 1