Décret n°2010-341 du 31 mars 2010

TITRE II : DELEGUES DU PERSONNEL

Abrogé1 janvier 2011
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Créé le 1 avril 2010 · Abrogé le 1 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des délégués du personnel dans la sécurité sociale

Résumé. Les délégués du personnel défendent les droits des employés de la sécurité sociale.

Les délégués du personnel représentent les agents de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale.

Créé le 1 avril 2010 · Abrogé le 1 janvier 2011

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Élection des délégués du personnel dans les organismes de sécurité sociale

Résumé. Les délégués du personnel sont élus par les agents de droit privé dans les organismes de sécurité sociale, selon des règles similaires à celles des représentants au comité d'agence.

Les délégués du personnel sont élus par les agents appartenant au second collège mentionné au 2° du I de l'article 10 (Organisation des représentants du personnel dans les agences de santé). Leur élection se déroule dans les mêmes conditions que celles prévues pour les représentants du personnel au second collège du comité d'agence.
Le nombre des délégués du personnel est celui mentionné à l'article R. 2314-1 du code du travail (Composition du CSE en fonction des effectifs), appliqué à l'effectif du second collège.
L'élection des délégués du personnel fait l'objet d'un protocole d'accord préélectoral avec les organisations syndicales qui remplissent les conditions fixées à l'article L. 2314-3 du code du travail (Organisation des élections pour les délégués du personnel) dans le champ professionnel des organismes de sécurité sociale.
L'élection des délégués du personnel a lieu à la même date que celle des représentants du personnel au comité d'agence.

Créé le 1 avril 2010 · Abrogé le 1 janvier 2011

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Remplacement des délégués du personnel

Résumé. Le décret explique comment remplacer un délégué du personnel absent ou ayant quitté son poste, en suivant les mêmes règles que pour les représentants du personnel.

Le remplacement d'un délégué du personnel ayant cessé ses fonctions ou momentanément absent pour une cause quelconque s'effectue selon les mêmes modalités que celles fixées au II de l'article 12 (Fin de mandat et remplacement des représentants du personnel).

Créé le 1 avril 2010 · Abrogé le 1 janvier 2011

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Décision du directeur général en cas de désaccord

Résumé. Si les établissements ne sont pas d'accord, le directeur général décide pour ceux qui sont distincts.

A défaut d'accord sur ceux des établissements qui ont le caractère d'établissement distinct, la décision est prise par le directeur général de l'agence.

Créé le 1 avril 2010 · Abrogé le 1 janvier 2011

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Contestation des résultats électoraux

Résumé. Les contestations sur les résultats d'une élection doivent être portées devant le directeur général de l'agence dans les cinq jours, qui décide aussi en cinq jours.

Les contestations relatives aux opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de l'agence. Celui-ci se prononce dans un délai de cinq jours. Sa décision peut être contestée devant la juridiction administrative dans un délai de cinq jours.

Créé le 1 avril 2010 · Abrogé le 1 janvier 2011

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Règles pour les délégués du personnel dans la sécurité sociale

Résumé. Le décret précise les règles applicables aux délégués du personnel dans les organismes de sécurité sociale, notamment leur élection et leur remplacement.

Les dispositions du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail sont applicables à l'exception de la section II du chapitre IV et du chapitre VI. Sont également applicables les articles L. 2314-28 et L. 2314-31 du même code. Le crédit d'heures de délégation est déterminé dans les conditions fixées à l'article L. 2315-1 de ce code en fonction de l'effectif des seuls salariés de droit privé.

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2011

En vigueur du jeudi 1 avril 2010 au vendredi 31 décembre 2010

TITRE II : DELEGUES DU PERSONNEL
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