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Décret n°2010-341 du 31 mars 2010

TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions transitoires pour l'élection des représentants du personnel dans les agences de santé

Résumé. Ce décret organise la transition vers l'élection des représentants du personnel dans les agences de santé, en précisant les règles temporaires et les protections syndicales.

En vigueur depuis le 1 avril 2010 · Dernière version le 2 octobre 2010

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Délai pour l'élection des représentants du personnel

Résumé. Les règles de ce décret s'appliquent jusqu'à la première élection des représentants du personnel dans les agences, prévue entre janvier 2011 et juillet 2011.

Les dispositions figurant dans le présent titre sont applicables jusqu'à la première élection des représentants du personnel au sein des comités d'agence, qui doit avoir lieu à compter du 1er janvier 2011 et dans un délai de six mois.

En vigueur depuis le 1 avril 2010

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Désignation de représentants syndicaux avant les élections

Résumé. Avant la première élection des représentants du personnel, chaque syndicat peut désigner un représentant pour discuter avec le directeur général de l'agence.

Jusqu'à la première élection des représentants du personnel et pour la période s'écoulant jusqu'à cette échéance, chaque organisation syndicale remplissant les conditions de l'article 19 (Conditions pour présenter des listes de candidats aux élections professionnelles) peut désigner un représentant, interlocuteur du directeur général de l'agence. Ces conditions s'apprécient par collège.

En vigueur depuis le 1 avril 2010

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Rôle du directeur général pendant la période transitoire

Résumé. Pendant la période transitoire avant l'élection des représentants du personnel, le directeur de l'agence régionale de santé doit consulter les syndicats avant de prendre des décisions et peut recevoir leurs réclamations.

Jusqu'au terme de la période mentionnée à l'article 50 (Délai pour l'élection des représentants du personnel dans les agences régionales de santé), le directeur général de l'agence exerce son pouvoir de direction dans les domaines pour lesquels le comité d'agence est compétent après concertation avec les représentants des organisations syndicales mentionnés à l'article 51 (Désignation de représentants syndicaux avant les élections) qu'il réunit à cet effet.
Les représentants des organisations syndicales peuvent présenter au directeur général de l'agence les réclamations individuelles et collectives des personnels.

En vigueur depuis le 1 avril 2010

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Négociation ou fixation des règles électorales par le directeur

Résumé. Les syndicats et le directeur d'une agence de santé négocient les règles des élections des représentants du personnel, sinon c'est le directeur qui les fixe.

Les représentants des organisations syndicales et le directeur général de l'agence négocient les protocoles d'accord préélectoraux prévus aux articles 14 (Règles d'élection des représentants du personnel dans les agences régionales de santé) et 43 (Élection des délégués du personnel dans les organismes de sécurité sociale). A défaut d'accord, le directeur général d'agence fixe les règles d'organisation des élections.

En vigueur depuis le 1 avril 2010

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Protection contre le licenciement pour les représentants syndicaux

Résumé. Les représentants syndicaux dans les organismes de sécurité sociale sont protégés contre le licenciement, comme le prévoit l'article L.2411-3 du code du travail.

Les représentants mentionnés au présent titre ayant la qualité d'agents de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale bénéficient de la protection contre le licenciement prévue par l'article L. 2411-3 du code du travail (Protection contre le licenciement pour les délégués syndicaux).

En vigueur depuis le 1 avril 2010

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Entrée en vigueur du décret sur les agences régionales de santé

Résumé. Ce décret entre en vigueur à la création des agences régionales de santé, au plus tard le 1er juillet 2010.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date de publication du décret portant création des agences régionales de santé et au plus tard le 1er juillet 2010.

En vigueur depuis le 1 avril 2010

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Application du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge trois ministres de veiller à son application, qui sera publiée au Journal officiel.

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2010

TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 50
Article 51
Article 52
Article 53
Article 54
Article 55
Article 56