En vigueur depuis le 27 mars 2010 · Dernière version le 1 janvier 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles de recrutement dans la fonction publique territoriale
La proportion de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 2° des articles 4 (Conditions de recrutement dans la fonction publique territoriale) et 6 (Recrutement dans le deuxième grade de la fonction publique territoriale) est fixée à raison d'un recrutement pour deux recrutements intervenus dans les conditions fixées par l'article 31 (Calcul des promotions internes dans la fonction publique territoriale) du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 (Recrutement et statut des fonctionnaires territoriaux) relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale.
Toutefois, le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 2° des articles 4 (Conditions de recrutement dans la fonction publique territoriale) et 6 (Recrutement dans le deuxième grade de la fonction publique territoriale) peut être calculé en appliquant la proportion mentionnée à l'alinéa précédent à 8 % de l'effectif des agents en contrat à durée indéterminée et des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le cadre d'emplois considéré de la collectivité ou de l'établissement ou de l'ensemble des collectivités ou établissements affiliés à un centre de gestion au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application des dispositions de ce même alinéa.