Décret n°2010-329 du 22 mars 2010

Article 9

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Article 9

La proportion de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 2° des articles 4 (Conditions de recrutement dans la fonction publique territoriale) et 6 (Recrutement dans le deuxième grade de la fonction publique territoriale) est fixée à raison d'un recrutement pour deux recrutements intervenus dans les conditions fixées par l'article 31 (Calcul des promotions internes dans la fonction publique territoriale) du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 (Recrutement et statut des fonctionnaires territoriaux) relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale.

Toutefois, le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 2° des articles 4 (Conditions de recrutement dans la fonction publique territoriale) et 6 (Recrutement dans le deuxième grade de la fonction publique territoriale) peut être calculé en appliquant la proportion mentionnée à l'alinéa précédent à 8 % de l'effectif des agents en contrat à durée indéterminée et des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le cadre d'emplois considéré de la collectivité ou de l'établissement ou de l'ensemble des collectivités ou établissements affiliés à un centre de gestion au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application des dispositions de ce même alinéa.

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En vigueur depuis le 27 mars 2010 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Règles de recrutement dans la fonction publique territoriale

Résumé. Le décret fixe les règles pour recruter des agents dans la fonction publique territoriale, en précisant le nombre de nominations possibles.

La proportion de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 2° des articles 4 (Conditions de recrutement dans la fonction publique territoriale) et 6 (Recrutement dans le deuxième grade de la fonction publique territoriale) est fixée à raison d'un recrutement pour deux recrutements intervenus dans les conditions fixées par l'article 31 (Calcul des promotions internes dans la fonction publique territoriale) du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 (Recrutement et statut des fonctionnaires territoriaux) relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale.

Toutefois, le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 2° des articles 4 (Conditions de recrutement dans la fonction publique territoriale) et 6 (Recrutement dans le deuxième grade de la fonction publique territoriale) peut être calculé en appliquant la proportion mentionnée à l'alinéa précédent à 8 % de l'effectif des agents en contrat à durée indéterminée et des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le cadre d'emplois considéré de la collectivité ou de l'établissement ou de l'ensemble des collectivités ou établissements affiliés à un centre de gestion au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application des dispositions de ce même alinéa.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Modifié parDécret n°2023-1272 du 26 décembre 2023art. 2 : Modification des règles de prise en compte des services militaires pour les nominations

En résumé. La proportion de nominations pour certains recrutements passe de 1 pour 3 à 1 pour 2, et le calcul du nombre maximal de nominations peut désormais inclure les agents en contrat à durée indéterminée.

En vigueur du dimanche 15 mai 2016 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parDécret n°2016-594 du 12 mai 2016art. 2 : Modification des conditions de promotion interne

En résumé. La règle de recrutement a été modifiée pour exclure les mutations internes du calcul des nominations, et pour préciser les conditions de recrutement en référence à un décret ultérieur.

En vigueur du samedi 27 mars 2010 au samedi 14 mai 2016

Source : Légifrance