En vigueur depuis le 27 mars 2010
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Organisation des concours de la fonction publique
Les modalités d'organisation des concours et des examens professionnels mentionnés aux articles 4 (Conditions de recrutement dans la fonction publique territoriale) et 6 (Recrutement dans le deuxième grade de la fonction publique territoriale) ainsi que les modalités et le contenu des épreuves sont fixés par décret. Le programme des épreuves est fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.