Décret n°2012-924 du 30 juillet 2012

Article 27

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Article 27

Sans préjudice des dispositions de l'article 8 (Conditions d'inscription sur la liste d'aptitude pour les adjoints administratifs territoriaux) du présent décret, peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude d'accès au grade de rédacteur par la voie de la promotion interne les fonctionnaires de catégorie C qui ont satisfait aux épreuves de l'examen professionnel prévu au a et au b de l'article 6-1 du décret du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, dans sa version en vigueur au 30 novembre 2011.
Les inscriptions sur la liste d'aptitude prononcées au titre du présent article s'imputent sur le nombre total d'inscriptions prononcées en application de l'article 28 (Modification temporaire du calcul des inscriptions pour les rédacteurs territoriaux) du présent décret ou, le cas échéant, en application de l'article 9 du décret du 22 mars 2010 susvisé (Règles de recrutement dans la fonction publique).
L'inscription sur la liste d'aptitude mentionnée au présent article ne peut intervenir qu'au vu des attestations établies par le Centre national de la fonction publique territoriale précisant que l'agent a accompli, dans son cadre d'emplois ou emploi d'origine, la totalité de ses obligations de formation de professionnalisation pour les périodes révolues.

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Créé le 1 août 2012 · Abrogé le 18 juillet 2024

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Promotion interne des fonctionnaires territoriaux

Résumé. Les fonctionnaires de catégorie C peuvent être promus au grade de rédacteur territorial s'ils réussissent un examen professionnel et ont suivi toutes leurs formations obligatoires.

Sans préjudice des dispositions de l'article 8 (Conditions d'inscription sur la liste d'aptitude pour les adjoints administratifs territoriaux) du présent décret, peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude d'accès au grade de rédacteur par la voie de la promotion interne les fonctionnaires de catégorie C qui ont satisfait aux épreuves de l'examen professionnel prévu au a et au b de l'article 6-1 du décret du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, dans sa version en vigueur au 30 novembre 2011.
Les inscriptions sur la liste d'aptitude prononcées au titre du présent article s'imputent sur le nombre total d'inscriptions prononcées en application de l'article 28 (Modification temporaire du calcul des inscriptions pour les rédacteurs territoriaux) du présent décret ou, le cas échéant, en application de l'article 9 du décret du 22 mars 2010 susvisé (Règles de recrutement dans la fonction publique).
L'inscription sur la liste d'aptitude mentionnée au présent article ne peut intervenir qu'au vu des attestations établies par le Centre national de la fonction publique territoriale précisant que l'agent a accompli, dans son cadre d'emplois ou emploi d'origine, la totalité de ses obligations de formation de professionnalisation pour les périodes révolues.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 août 2012 au mercredi 17 juillet 2024

Source : Légifrance