Décret n°2010-329 du 22 mars 2010

SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECRUTEMENTS DANS LE PREMIER GRADE

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recrutement dans la fonction publique

Résumé. Pour devenir fonctionnaire, il faut réussir un concours externe, interne ou un troisième concours.

En vigueur depuis le 27 mars 2010 · Dernière version le 1 septembre 2022

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Conditions de recrutement dans la fonction publique

Résumé. Pour devenir fonctionnaire, il faut réussir un concours externe (avec un baccalauréat), interne (avec 4 ans d'expérience dans la fonction publique) ou un troisième concours (avec 4 ans d'expérience professionnelle).

Les recrutements dans le premier grade interviennent :
1° Après inscription sur une liste d'aptitude établie en application de l'article L. 325-1 du code général de la fonction publique (Modalités d'organisation des concours dans la fonction publique). Sont inscrits sur cette liste les candidats admis :
a) A un concours externe ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé ;
b) A un concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents publics des collectivités territoriales, de l'Etat, des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique (Définition des fonctionnaires hospitaliers), aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés à l'article L. 325-3 du code général de la fonction publique (Conditions d'accès aux concours internes de la fonction publique), dans les conditions fixées par cet article ;
c) Le cas échéant, à un troisième concours sur épreuves ouvert aux candidats justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle il est ouvert, de l'exercice pendant quatre ans au moins d'une ou plusieurs des activités professionnelles ou d'un ou plusieurs des mandats mentionnés à l'article L. 325-7 du code général de la fonction publique (Accès à la fonction publique par le troisième concours).
Les activités professionnelles prises en compte au titre de ce concours doivent avoir été exercées dans des domaines correspondant aux missions dévolues aux fonctionnaires du premier grade du cadre d'emplois concerné.
Les périodes au cours desquelles l'exercice d'une ou plusieurs activités ou d'un ou plusieurs mandats aura été simultané ne sont prises en compte qu'à un seul titre.
2° Après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article L. 523-1 du code général de la fonction publique (Promotion interne des fonctionnaires).
Les conditions d'inscription sur cette liste sont définies par les statuts particuliers de chaque cadre d'emplois relevant du présent décret.

En vigueur depuis le 27 mars 2010 · Dernière version le 1 août 2013

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Fixation du nombre de places aux concours de la fonction publique territoriale

Résumé. Le nombre de places pour les concours de recrutement dans la fonction publique territoriale est fixé par l'autorité compétente.

Dans le cadre des proportions prévues par les dispositions statutaires applicables à chaque cadre d'emplois, le nombre de places offertes aux concours mentionnés au 1° de l'article 4 (Conditions de recrutement dans la fonction publique territoriale) est fixé par l'autorité territoriale compétente mentionnée aux 2° et 3° de l'article 2 (Ouverture des examens et concours dans la fonction publique territoriale) du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 (Recrutement et statut des fonctionnaires territoriaux) relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant à certaines dispositions statutaires diverses applicables aux des fonctionnaires agents de la fonction publique territoriale.

En vigueur depuis le samedi 27 mars 2010

SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECRUTEMENTS DANS LE PREMIER GRADE
Article 4
Article 5