Décret n°2012-924 du 30 juillet 2012

Article 28

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Article 28

Pendant une période de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, le nombre d'inscriptions en liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux susceptibles d'être réalisées au titre du 2° des articles 4 et 6 du décret du 22 mars 2010 (Conditions de recrutement dans la fonction publique territoriale) précité peut être calculé, par dérogation au second alinéa de l'article 9 du décret du 22 mars 2010 susvisé (Règles de recrutement dans la fonction publique), en appliquant une proportion de 5 % à l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans ce cadre d'emplois au sein de la collectivité ou de l'établissement, ou de l'ensemble des collectivités ou établissements affiliés à un centre de gestion, au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont réalisées les inscriptions en liste d'aptitude.
Lorsque le nombre d'inscriptions en liste d'aptitude calculé en application de l'alinéa précédent n'est pas un nombre entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé au titre de l'année suivante.
Par dérogation aux dispositions de l'article 30 (Promotion interne dans la fonction publique territoriale) du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 (Recrutement et statut des fonctionnaires territoriaux) relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale, lorsque l'application des dispositions qui précèdent n'a permis de procéder à aucune inscription en liste d'aptitude, une inscription peut être réalisée au titre de l'année 2015.
Les dispositions du présent article s'appliquent lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 9 du décret du 22 mars 2010 susvisé (Règles de recrutement dans la fonction publique).

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Créé le 1 août 2012 · Abrogé le 18 juillet 2024

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Modification temporaire du calcul des inscriptions pour les rédacteurs territoriaux

Résumé. Un décret permet pendant trois ans de calculer différemment le nombre d'inscriptions pour devenir rédacteur territorial, en prenant 5 % des fonctionnaires en activité.

Pendant une période de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, le nombre d'inscriptions en liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux susceptibles d'être réalisées au titre du 2° des articles 4 et 6 du décret du 22 mars 2010 (Conditions de recrutement dans la fonction publique territoriale) précité peut être calculé, par dérogation au second alinéa de l'article 9 du décret du 22 mars 2010 susvisé (Règles de recrutement dans la fonction publique), en appliquant une proportion de 5 % à l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans ce cadre d'emplois au sein de la collectivité ou de l'établissement, ou de l'ensemble des collectivités ou établissements affiliés à un centre de gestion, au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont réalisées les inscriptions en liste d'aptitude.
Lorsque le nombre d'inscriptions en liste d'aptitude calculé en application de l'alinéa précédent n'est pas un nombre entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé au titre de l'année suivante.
Par dérogation aux dispositions de l'article 30 (Promotion interne dans la fonction publique territoriale) du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 (Recrutement et statut des fonctionnaires territoriaux) relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale, lorsque l'application des dispositions qui précèdent n'a permis de procéder à aucune inscription en liste d'aptitude, une inscription peut être réalisée au titre de l'année 2015.
Les dispositions du présent article s'appliquent lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 9 du décret du 22 mars 2010 susvisé (Règles de recrutement dans la fonction publique).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 août 2013 au mercredi 17 juillet 2024

Modifié parDécret n°2013-593 du 5 juillet 2013art. 33 : Modification des règles de recrutement dans la fonction publique territoriale

En résumé. La période de dérogation pour le calcul des inscriptions en liste d'aptitude passe de 20 à 30, et la référence au décret du 20 novembre 1985 est remplacée par celle du décret n°2013-593 du 5 juillet 2013.

En vigueur du mercredi 1 août 2012 au mercredi 31 juillet 2013

Source : Légifrance