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Décret n°2010-264 du 11 mars 2010

modifiant le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

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Réorganisation des directions dans les établissements de santé

Résumé. Ce décret organise la gestion des établissements de santé en créant des équipes de direction communes et en clarifiant les procédures d'intérim.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 modifié portant dispositions relatives à la direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2005-922 du 2 août 2005 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;

Vu les saisines du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date des 19 novembre et 9 décembre 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification des règles d'organisation des équipes de direction dans les hôpitaux

Résumé. Les personnels de direction dans les établissements hospitaliers sont désormais membres d'une équipe de direction avec un organigramme clair.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-920 du 2 août 2005Art. 1 → Version 3
- Décret n°2005-920 du 2 août 2005
Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-920 du 2 août 2005Art. 1 → Version 3
- Décret n°2005-920 du 2 août 2005
Art. 1
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Création d'une équipe de direction commune pour les syndicats interhospitaliers

Résumé. Un décret permet la création d'une équipe de direction commune pour les syndicats interhospitaliers, supprimant les emplois correspondants dans les établissements concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Gestion commune des établissements de santé

Résumé. Les établissements de santé peuvent désormais être gérés par une direction commune, avec la possibilité de créer une équipe de direction partagée.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-920 du 2 août 2005Art. 4 → Version 3
- Décret n°2005-920 du 2 août 2005
Art. 4
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Modification des règles d'intérim pour les directeurs d'établissements de santé

Résumé. Le directeur général de l'agence régionale de santé prend les mesures nécessaires pour assurer l'intérim des directeurs d'établissements de santé en cas d'absence ou de vacance.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-920 du 2 août 2005Art. 6 → Version 3
- Décret n°2005-920 du 2 août 2005
Art. 6

En vigueur depuis le 17 mars 2010

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge deux ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 mars 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

En vigueur depuis le mercredi 17 mars 2010

Décret n°2010-264 du 11 mars 2010
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