Décret n°2005-920 du 2 août 2005

Article 6

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Article 6

I.-En application des dispositions de l'article L. 1432-2 du code de la santé publique (Rôles et responsabilités du directeur général des agences régionales de santé), sauf lorsqu'il s'agit d'un des établissements mentionnés aux articles L. 6147-1 (Règles spécifiques pour certains hôpitaux publics) et L. 6141-5 (Hôpitaux pour détenus et obligations de sécurité) du même code, le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétent prend, en cas de vacance d'emploi ou d'absence du directeur d'un établissement mentionné au 1° de l'article L. 5 du code général de la fonction publique (Définition des fonctionnaires hospitaliers), toute mesure nécessaire en vue de faire assurer l'intérim des fonctions de directeur par des personnels de direction relevant du décret n° 2020-959 (Décret du 31 juillet 2020 sur les emplois supérieurs hospitaliers) du 31 juillet relatif aux emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière ou du décret n° 2025-1144 du 27 novembre 2025 (Décret sur le statut des directeurs d'hôpital) portant statut particulier du corps des directeurs d'hôpital. Ces dispositions s'appliquent également lorsqu'il s'agit de l'intérim des fonctions de directeur général de centre hospitalier régional ou universitaire.

Pour les fonctions de directeur d'un des établissements mentionnés au 1° de l'article L. 5 du code général de la fonction publique (Définition des fonctionnaires hospitaliers) et figurant sur la liste prévue à l'article 1er du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, ou dans le cas des directions communes comportant au moins un établissement public de santé, la décision confiant l'intérim du directeur est prise par le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétent.

II.-Pour les fonctions de directeur des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article L. 5 du code général de la fonction publique (Définition des fonctionnaires hospitaliers), la décision en confiant l'intérim est prise par le préfet ou le directeur de l'agence régionale de santé selon leur compétence exclusive ou conjointe pour les établissements concernés. L'intérim des fonctions de directeur est assuré par un fonctionnaire relevant d'un des corps de direction de la fonction publique hospitalière. A défaut, ces fonctions peuvent être confiées à un fonctionnaire appartenant à un corps de cette même fonction publique, classé en catégorie A.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 août 2005 · Dernière version le 1 janvier 2026

I.-En application des dispositions de l'article L. 1432-2 du code de la santé publique (Rôles et responsabilités du directeur général des agences régionales de santé), sauf lorsqu'il s'agit d'un des établissements mentionnés aux articles L. 6147-1 (Règles spécifiques pour certains hôpitaux publics) et L. 6141-5 (Hôpitaux pour détenus et obligations de sécurité) du même code, le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétent prend, en cas de vacance d'emploi ou d'absence du directeur d'un établissement mentionné au 1° de l'article L. 5 du code général de la fonction publique (Définition des fonctionnaires hospitaliers), toute mesure nécessaire en vue de faire assurer l'intérim des fonctions de directeur par des personnels de direction relevant du décret n° 2020-959 (Décret du 31 juillet 2020 sur les emplois supérieurs hospitaliers) du 31 juillet relatif aux emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière ou du décret n° 2025-1144 du 27 novembre 2025 (Décret sur le statut des directeurs d'hôpital) portant statut particulier du corps des directeurs d'hôpital. Ces dispositions s'appliquent également lorsqu'il s'agit de l'intérim des fonctions de directeur général de centre hospitalier régional ou universitaire.

Pour les fonctions de directeur d'un des établissements mentionnés au 1° de l'article L. 5 du code général de la fonction publique (Définition des fonctionnaires hospitaliers) et figurant sur la liste prévue à l'article 1er du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, ou dans le cas des directions communes comportant au moins un établissement public de santé, la décision confiant l'intérim du directeur est prise par le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétent.

II.-Pour les fonctions de directeur des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article L. 5 du code général de la fonction publique (Définition des fonctionnaires hospitaliers), la décision en confiant l'intérim est prise par le préfet ou le directeur de l'agence régionale de santé selon leur compétence exclusive ou conjointe pour les établissements concernés. L'intérim des fonctions de directeur est assuré par un fonctionnaire relevant d'un des corps de direction de la fonction publique hospitalière. A défaut, ces fonctions peuvent être confiées à un fonctionnaire appartenant à un corps de cette même fonction publique, classé en catégorie A.

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En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au mardi 16 mars 2010

Modifié parDécret n°2007-1926 du 26 décembre 2007art. 5

En vigueur du vendredi 5 août 2005 au lundi 31 décembre 2007

Source : Légifrance