Décret n°2005-920 du 2 août 2005

Article 4

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Article 4

Sur délibération identique des conseils d'administration ou de surveillance de plusieurs des établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique (Définition des fonctionnaires hospitaliers), ceux-ci peuvent être gérés, dans le cadre d'une convention établie à cet effet, par une direction commune.

Il peut, en outre, être créé dans les mêmes conditions une équipe de direction, pour partie ou dans son intégralité, commune aux établissements concernés.

La convention de direction commune peut être dénoncée par délibération du conseil d'administration ou de surveillance de l'un des établissements composant cette direction commune.

Conformément aux dispositions de l'article L. 313-24-2 du code de l'action sociale et des familles (Coopération entre établissements sociaux), le préfet ou le directeur général de l'agence régionale de la santé peut demander à deux ou plusieurs établissements autonomes relevant de sa compétence exclusive ou conjointe mentionnés aux 3°, 5° et 6° de l'article L. 5 du code général de la fonction publique (Définition des fonctionnaires hospitaliers) de conclure une convention de direction commune.

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En vigueur depuis le 5 août 2005 · Dernière version le 1 janvier 2026

Sur délibération identique des conseils d'administration ou de surveillance de plusieurs des établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique (Définition des fonctionnaires hospitaliers), ceux-ci peuvent être gérés, dans le cadre d'une convention établie à cet effet, par une direction commune.

Il peut, en outre, être créé dans les mêmes conditions une équipe de direction, pour partie ou dans son intégralité, commune aux établissements concernés.

La convention de direction commune peut être dénoncée par délibération du conseil d'administration ou de surveillance de l'un des établissements composant cette direction commune.

Conformément aux dispositions de l'article L. 313-24-2 du code de l'action sociale et des familles (Coopération entre établissements sociaux), le préfet ou le directeur général de l'agence régionale de la santé peut demander à deux ou plusieurs établissements autonomes relevant de sa compétence exclusive ou conjointe mentionnés aux 3°, 5° et 6° de l'article L. 5 du code général de la fonction publique (Définition des fonctionnaires hospitaliers) de conclure une convention de direction commune.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au mardi 16 mars 2010

Modifié parDécret n°2007-1926 du 26 décembre 2007art. 3

En vigueur du vendredi 5 août 2005 au lundi 31 décembre 2007

Source : Légifrance