A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2005-920 du 2 août 2005Art. 6 → Version 3
- Décret n°2005-920 du 2 août 2005Art. 6
Décret n°2010-264 du 11 mars 2010
Article 4
Effets de cet article
cite
Code de la santé publiqueart. L1432-2 Décret n°2005-922 du 2 août 2005 Décret n° 2005-921 du 2 août 2005 Décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007art. 1
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-920 du 2 août 2005
Art. 6