Décret n°2005-920 du 2 août 2005

Article 3

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Article 3

Lorsqu'un syndicat interhospitalier exerce les missions d'un établissement public de santé, il peut être créé, sur proposition de son conseil d'administration ou de surveillance et avec l'accord des conseils d'administration ou de surveillance des établissements qui composent ce syndicat, une équipe de direction, pour partie ou dans son intégralité, commune auxdits établissements. La création dans ces conditions d'un emploi de direction commun au niveau du syndicat interhospitalier entraîne la suppression des emplois correspondants dans les établissements concernés.

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Créé le 5 août 2005 · Abrogé le 30 décembre 2012

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Création d'une équipe de direction commune pour les syndicats interhospitaliers

Résumé. Un syndicat interhospitalier peut créer une équipe de direction commune pour plusieurs établissements, ce qui supprime les emplois de direction dans ces établissements.

Lorsqu'un syndicat interhospitalier exerce les missions d'un établissement public de santé, il peut être créé, sur proposition de son conseil d'administration ou de surveillance et avec l'accord des conseils d'administration ou de surveillance des établissements qui composent ce syndicat, une équipe de direction, pour partie ou dans son intégralité, commune auxdits établissements. La création dans ces conditions d'un emploi de direction commun au niveau du syndicat interhospitalier entraîne la suppression des emplois correspondants dans les établissements concernés.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 5 août 2005 au mardi 16 mars 2010

Source : Légifrance