Décret n°2010-264 du 11 mars 2010

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-920 du 2 août 2005

Art. 4

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Gestion commune des établissements de santé

Résumé. Les établissements de santé peuvent désormais être gérés par une direction commune, avec la possibilité de créer une équipe de direction partagée.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-920 du 2 août 2005Art. 4 → Version 3
- Décret n°2005-920 du 2 août 2005
Art. 4

Relations

cite

cite  dispositions de l'article L. 313-24-2 du code de l'action sociale et des familles

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