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Gestion commune des établissements de santé
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-920 du 2 août 2005Art. 4
Décret n°2010-264 du 11 mars 2010
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-920 du 2 août 2005
Art. 4
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-920 du 2 août 2005Art. 4
cite
Source : Légifrance
Art. 4 (V)
Décret n°2005-920 du 2 août 2005
dispositions de l'article L. 313-24-2 du code de l'action sociale et des familles