Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D762-84 > >
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JORF n°0001 du 1 janvier 2011
Décret n°2010-1782 du 31 décembre 2010
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 762-35 à L. 762-39 ;
Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, notamment son article 90 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 7 décembre 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 7 décembre 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 7 décembre 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 9 décembre 2010 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 7 décembre 2010 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 7 décembre 2010 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 7 décembre 2010 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 9 décembre 2010 ;
Vu du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 décembre 2010 ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D762-85 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D762-88 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D762-89 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D762-92 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D762-101 > >
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Article 7
Au troisième alinéa de l'article D. 762-82, après les mots : « des articles D. 732-109 à D. 732-140 » sont ajoutés les mots : « dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2009 ».
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Article 8
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2011.
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Article 9
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
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Fait le 31 décembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Brice Hortefeux
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales,
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard