Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs)Art. 1Entrée en vigueur des lois et actes administratifsLes lois et actes administratifs entrent en vigueur à une date fixée ou le lendemain de leur publication, sauf en cas d'urgence. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 762-35 (Extension des règles d'assurance vieillesse aux DOM)Art. L.762-35Extension des règles d'assurance vieillesse aux DOMLes règles d'assurance vieillesse pour les agriculteurs non salariés s'appliquent aussi dans les DOM, sauf pour certaines modalités de calcul. à L. 762-39 (Extension des règles de sécurité sociale aux retraites complémentaires des agriculteurs dans les DOM-TOM)Art. L.762-39Extension des règles de sécurité sociale aux retraites complémentaires des agriculteurs dans les DOM-TOMLes règles de sécurité sociale pour les non-salariés agricoles dans les DOM-TOM s'appliquent aussi à leur retraite complémentaire. ;
Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 (Réforme des retraites de 2010)Réforme des retraites de 2010La loi de 2010 réforme les retraites pour les rendre plus justes, en ajustant les âges de départ, en protégeant les travailleurs et en encourageant l'égalité et l'emploi des seniors. portant réforme des retraites, notamment son article 90 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 7 décembre 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 7 décembre 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 7 décembre 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 9 décembre 2010 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 7 décembre 2010 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 7 décembre 2010 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 7 décembre 2010 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 9 décembre 2010 ;
Vu du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 décembre 2010 ;
Vu l'urgence,
Décrète :