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Décret n°2010-1782 du 31 décembre 2010

portant extension du régime de retraite complémentaire obligatoire aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole et aux aides familiaux dans les départements d'outre-mer

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Modification des règles de retraite pour les agriculteurs

Résumé. Ce décret simplifie et modifie les règles de cotisation et de calcul des retraites pour les agriculteurs, en vigueur à partir du 1er janvier 2011.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 762-35 (Extension des règles d'assurance vieillesse aux DOM) à L. 762-39 (Extension des règles de sécurité sociale aux retraites complémentaires des agriculteurs dans les DOM-TOM) ;

Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 (Réforme des retraites de 2010) portant réforme des retraites, notamment son article 90 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 7 décembre 2010 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 7 décembre 2010 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 7 décembre 2010 ;

Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 9 décembre 2010 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 7 décembre 2010 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 7 décembre 2010 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 7 décembre 2010 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 9 décembre 2010 ;

Vu du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 décembre 2010 ;

Vu l'urgence,

Décrète :

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Modification des modalités de paiement de la cotisation retraite agricole

Résumé. Les exploitants agricoles doivent payer leur cotisation retraite via le chef d'exploitation, sans référence aux affiliés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des conditions de l'article D762-85 du code rural

Résumé. L'article D762-85 du code rural est simplifié en supprimant les conditions spécifiques liées au décès du chef d'exploitation agricole.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du calcul des cotisations de retraite complémentaire des agriculteurs

Résumé. Le montant des cotisations pour la retraite complémentaire des agriculteurs varie désormais selon les catégories de personnes définies dans l'article D. 762-84.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du calcul des points de retraite pour les agriculteurs

Résumé. Les agriculteurs voient leurs points de retraite calculés différemment après le 31 décembre 2010, avec un nouveau coefficient de 33 et une simplification pour les grandes exploitations.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de calcul de la retraite complémentaire

Résumé. Les cotisations acquittées avant prescription sont prises en compte pour le calcul de la retraite complémentaire des bénéficiaires spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une catégorie d'affiliés avec des taux de cotisation spécifiques

Résumé. Le décret ajoute une nouvelle catégorie d'affiliés avec des taux de cotisation spécifiques basés sur le salaire minimum.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Modification du calcul de la durée d'assurance pour la retraite complémentaire des chefs d'exploitation agricole

Résumé. Le calcul de la durée d'assurance pour la retraite complémentaire des chefs d'exploitation agricole utilise les règles en vigueur avant le 1er janvier 2009.

Au troisième alinéa de l'article D. 762-82, après les mots : « des articles D. 732-109 à D. 732-140 » sont ajoutés les mots : « dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2009 ».

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2011.

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2011.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de son exécution et entre en vigueur immédiatement.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.

Fait le 31 décembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Brice Hortefeux
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales,
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

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