Décret n°2010-1782 du 31 décembre 2010

Article 7

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Article 7

Au troisième alinéa de l'article D. 762-82, après les mots : « des articles D. 732-109 à D. 732-140 » sont ajoutés les mots : « dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2009 ».

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Modification du calcul de la durée d'assurance pour la retraite complémentaire des chefs d'exploitation agricole

Résumé. Le calcul de la durée d'assurance pour la retraite complémentaire des chefs d'exploitation agricole utilise les règles en vigueur avant le 1er janvier 2009.

Au troisième alinéa de l'article D. 762-82, après les mots : « des articles D. 732-109 à D. 732-140 » sont ajoutés les mots : « dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2009 ».

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