Code rural et de la pêche maritime

Article L762-39

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Article L762-39

Les dispositions applicables en matière de sécurité sociale en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin en ce qui concerne le recouvrement des cotisations, les pénalités, le contentieux, la saisissabilité et la cessibilité des prestations sont applicables à l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles.

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Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des règles de sécurité sociale aux retraites complémentaires des agriculteurs dans les DOM-TOM

Résumé. Les règles de sécurité sociale pour les non-salariés agricoles dans les DOM-TOM s'appliquent aussi à leur retraite complémentaire.

Les dispositions applicables en matière de sécurité sociale en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin en ce qui concerne le recouvrement des cotisations, les pénalités, le contentieux, la saisissabilité et la cessibilité des prestations sont applicables à l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parOrdonnance n°2012-789 du 31 mai 2012art. 15 : Extension des règles de protection sociale aux agriculteurs non-salariés d'outre-mer

En résumé. L'extension des dispositions de sécurité sociale aux territoires d'outre-mer est précisée, incluant désormais la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance