Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Extension des règles de sécurité sociale aux retraites complémentaires des agriculteurs dans les DOM-TOM
Les dispositions applicables en matière de sécurité sociale en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin en ce qui concerne le recouvrement des cotisations, les pénalités, le contentieux, la saisissabilité et la cessibilité des prestations sont applicables à l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles.