Décret n°2010-1782 du 31 décembre 2010

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. D762-85

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des conditions de l'article D762-85 du code rural

Résumé. L'article D762-85 du code rural est simplifié en supprimant les conditions spécifiques liées au décès du chef d'exploitation agricole.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance