L'article D. 762-84 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art.D. 762-84.-Cotisent au régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles les personnes :

« 1° Occupées au 1er janvier 2003, ou postérieurement à cette date, mettant en valeur, en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, une exploitation répondant aux conditions fixées à l'article L. 762-7 ;

« 2° Mentionnées aux deuxième à sixième alinéas du I de l'article L. 732-56 ;

« 3° Mentionnées au IV de l'article L. 732-56.

Pour les personnes mentionnées au 3°, la cotisation est due par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. »